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Diagnostic superficie loi Carrez - ABC Diagnostic (31) Haute-Garonne

Diagnostic immobilier superficie loi Carrez

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La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot, d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Le certificat de Superficie Carrez doit être établi à la vente pour un bien immoblier bâti, à usage d'habitation ou autre, qui est une partie privative de lot de copropriété :

  • verticale : appartement, élément de collectif, bureau, ...
  • horizontale : maison individuelle généralement dans un lotissement.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² et non attenants à un lot principal ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d'une "chambre de bonne".
Sont également exclus du métrage : caves, parkings, garages, terrasses, loggias, balcons.

La valeur de la superficie privative est obligatoirement indiquée dans toute promesse de vente.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur a la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

La durée de validité est illimitée sauf si des travaux modifiant les surfaces sont effectués.
Cependant, les notaires demandent dans la très grande majorité des cas de refaire le certificat de Superficie Carrez au nom du vendeur pour l'exonérer de toute responsabilité en cas d'erreur du précédent certificat.

Devis gratuit au 06 36 36 86 49, par e-mail (contact@abcdiagnostic.fr) ou à la page "Contact"

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