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Diagnostic immobilier surface habitable - ABC Diagnostic Toulouse (31)

Diagnostic immobilier surface habitable

La loi n°2009 du 25 mars 2009 dite loi Boutin impose de préciser la surface louée du bien dans le contrat de bail.

Cette obligation ne concerne que les locaux vides à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage. Il n'y a pas non plus d'obligation pour les bâtiments à usage autre que logement.

La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, déduction faite des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont exclus du mesurage les combles non aménagés (aménageables ou non), caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.

L'attestation de Surface Habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
Si la surface indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5% à la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

La validité de l'attestation de Superficie Habitable Loi Boutin est illimitée sauf en cas de modification intérieure.

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